A excepção da cópia privada

COUR D'APPEL DE PARIS

4ème chambre - Section B, le 22 avril 2005

Monsieur Stéphane P., UFC Que-Choisir c/ SA Universal Pictures Video France, Syndicat de l'édition Vidéo (SEV), SA Films Alain Sarde, SA Studio Canal

Extraits :

"(...) Considérant que, sur ce point, les appelants font à juste titre valoir que l'exception pour copie privée n'est pas limitée, dans la législation interne, à une reproduction de l'œuvre sur un support déterminé, ni à partir duquel une copie de l'œuvre peut être effectuée (...) qu'il n'y a pas lieu d'opérer de distinction là où la loi ne distingue pas (...)".

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